Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, contrats et travaux de SEVER Bouw & Constructie (numéro d'entreprise BE 1042.514.230), sauf accord écrit contraire. En signant un devis, le client accepte ces conditions.
Ces conditions s'appliquent à tout contrat entre SEVER Bouw & Constructie et ses clients, à l'exclusion des conditions propres éventuelles du client, sauf accord exprès et écrit contraire.
Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date, sauf mention contraire. Le contrat n'est formé qu'après signature écrite du devis par le client.
Les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Le paiement s'effectue en tranches : 30% d'acompte à la signature du devis, 40% au démarrage/à mi-parcours des travaux, et le solde de 30% à la réception, sauf accord contraire dans le devis. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf accord exprès contraire. Les retards dus à un cas de force majeure, aux conditions météorologiques, à des décisions tardives du client ou à des travaux supplémentaires peuvent prolonger le délai sans droit à indemnisation pour le client.
Les travaux supplémentaires ou non prévus dans le devis ne sont exécutés qu'après accord préalable et écrit du client sur le supplément de prix et l'éventuel impact sur le délai d'exécution.
Les travaux sont réceptionnés à leur achèvement, en présence des deux parties. Les vices apparents doivent être signalés par écrit lors de la réception ; les vices cachés dans un délai raisonnable après leur découverte. En l'absence de remarques écrites dans ces délais, les travaux sont réputés acceptés.
SEVER Bouw & Constructie est responsable des vices dans les travaux exécutés selon le droit commun, sous réserve de la responsabilité décennale visée à l'article 8. La responsabilité pour dommages indirects (p. ex. dommages consécutifs, perte de profit) est exclue, sauf dol ou faute lourde.
Conformément à la loi du 31 mai 2017 (« loi Peeters-Ninanne/Borsus »), les entrepreneurs sont tenus de souscrire une assurance de la responsabilité décennale pour les travaux susceptibles d'affecter la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé d'un bâtiment destiné principalement à l'habitation. L'applicabilité de cette obligation à un projet donné est précisée dans chaque devis ; le cas échéant, SEVER Bouw & Constructie communique par écrit le nom de l'assureur et le numéro de police avant le début des travaux.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, pénuries de matériaux, mesures gouvernementales, etc.). Le délai d'exécution est alors prolongé de plein droit de la durée de la force majeure.
Les matériaux livrés restent la propriété de SEVER Bouw & Constructie jusqu'au paiement intégral du prix convenu, même s'ils sont déjà incorporés dans l'immeuble, dans la mesure où cela est légalement possible.
Si le devis est signé par un consommateur en dehors de l'établissement de SEVER Bouw & Constructie (p. ex. au domicile du client), celui-ci dispose, conformément au Livre VI du Code de droit économique, d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature, sans devoir justifier de motif et sans frais. Pour exercer ce droit, le client informe SEVER Bouw & Constructie par écrit (courrier ou e-mail : info@severbouw.com) avant l'expiration de ce délai. Si le client demande expressément et par écrit que les travaux débutent avant l'expiration du délai, le droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète du contrat ; en cas de rétractation en cours d'exécution, le client doit un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.
En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des parties, l'autre partie peut résoudre le contrat, moyennant une mise en demeure écrite préalable restée sans effet dans un délai raisonnable.
Les réclamations relatives à l'exécution des travaux peuvent être adressées à info@severbouw.com ; SEVER Bouw & Constructie s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable. Les consommateurs peuvent également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
Le droit belge s'applique aux présentes conditions et à tout contrat. Les litiges sont réglés prioritairement à l'amiable ; à défaut d'accord, le tribunal légalement compétent du domicile du consommateur est compétent, sans préjudice des dispositions légales impératives en faveur du consommateur.
Si une disposition des présentes conditions s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. Ces conditions peuvent être modifiées par SEVER Bouw & Constructie ; la version applicable est celle remise au client avec le devis, ou la version la plus récente de cette page pour les contrats sans devis distinct.